Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53096

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 28 octobre 2025

Dernière date : 10 février 2026

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence