Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N53095

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 28 octobre 2025

Dernière date : 17 février 2026

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence