Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N53018
Législature : 17
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 21 octobre 2025
Dernière date : 16 décembre 2025
Nombre d’étapes : 10
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence