Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52985

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 13 octobre 2025

Dernière date : 30 mars 2026

Nombre d’étapes : 34

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence