Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52922

Législature : 17

Procédure : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Première date : 1 juillet 2025

Dernière date : 29 décembre 2025

Nombre d’étapes : 87

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence