Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52900

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 6 octobre 2025

Dernière date : 25 mars 2026

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence