Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52781

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 septembre 2025

Dernière date : 10 décembre 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence