Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52746

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 septembre 2025

Dernière date : 27 janvier 2026

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence