Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52725

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 septembre 2025

Dernière date : 5 novembre 2025

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence