Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52655

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 12 août 2025

Dernière date : 5 novembre 2025

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence