Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52600

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 29 juillet 2025

Dernière date : 28 octobre 2025

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence