Projet de loi de finances pour 2026

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52428

Législature : 17

Procédure : Projet de loi de finances de l'année

Première date : 2 juin 2025

Dernière date : 18 février 2026

Nombre d’étapes : 221

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence