Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N52379
Législature : 17
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 17 juin 2025
Dernière date : 19 octobre 2025
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence