Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N52354
Législature : 17
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 18 juin 2025
Dernière date : 19 janvier 2026
Nombre d’étapes : 13
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence