Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N52103
Législature : 17
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 14 mai 2025
Dernière date : 24 février 2026
Nombre d’étapes : 13
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence