Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52040

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 mai 2025

Dernière date : 14 octobre 2025

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence