Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52002

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 avril 2025

Dernière date : 1 juillet 2025

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence