Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N52000

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 27 avril 2025

Dernière date : 23 juin 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence