Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51985

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 21 avril 2025

Dernière date : 6 août 2025

Nombre d’étapes : 57

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence