Département-Région de Mayotte

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51984

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 21 avril 2025

Dernière date : 6 août 2025

Nombre d’étapes : 35

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence