Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51919

Législature : 17

Procédure : Projet de loi de finances rectificative

Première date : 15 avril 2025

Dernière date : 9 juin 2025

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence