Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51796

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 mars 2025

Dernière date : 10 juin 2025

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence