Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51783

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 25 juin 2024

Dernière date : 18 juin 2025

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence