Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51729

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 18 mars 2025

Dernière date : 19 mai 2025

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence