Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51713

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 17 mars 2025

Dernière date : 15 février 2026

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence