Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51581

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 9 février 2025

Dernière date : 8 décembre 2025

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence