Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51519

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 février 2025

Dernière date : 16 décembre 2025

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence