Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N51499
Législature : 17
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 février 2025
Dernière date : 3 juin 2025
Nombre d’étapes : 10
Nombre de scrutins : 1
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence