Supprimer le vote par assis et levé

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51481

Législature : 17

Procédure : Résolution

Première date : 10 février 2025

Dernière date : 9 avril 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence