Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51477

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 6 février 2025

Dernière date : 19 octobre 2025

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence