Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51458

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 février 2025

Dernière date : 18 mars 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence