Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51457

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 février 2025

Dernière date : 10 décembre 2025

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence