Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51362

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 2 juillet 2024

Dernière date : 16 juin 2025

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence