Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51352

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 janvier 2025

Dernière date : 9 juillet 2025

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence