Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51329

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 janvier 2025

Dernière date : 17 décembre 2025

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence