Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51328

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 janvier 2025

Dernière date : 4 juin 2025

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence