Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51285

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 janvier 2025

Dernière date : 25 mars 2026

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence