Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51222

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 7 janvier 2025

Dernière date : 11 février 2025

Nombre d’étapes : 33

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence