Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N51173
Législature : 17
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 19 décembre 2024
Dernière date : 29 décembre 2025
Nombre d’étapes : 16
Nombre de scrutins : 1
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence