Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51167

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 17 décembre 2024

Dernière date : 6 mars 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence