Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51161

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 18 décembre 2024

Dernière date : 11 mars 2025

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence