Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51115

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 9 décembre 2024

Dernière date : 4 juin 2025

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence