Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51079

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 10 décembre 2024

Dernière date : 15 décembre 2024

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence