Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51078

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 9 décembre 2024

Dernière date : 4 juin 2025

Nombre d’étapes : 43

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence