Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N51077

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 8 décembre 2024

Dernière date : 19 mars 2025

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence