Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50946

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 novembre 2024

Dernière date : 11 mars 2025

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence