Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50911

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 18 novembre 2024

Dernière date : 29 janvier 2025

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence