Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50838

Législature : 17

Procédure : Projet de loi de finances rectificative

Première date : 5 novembre 2024

Dernière date : 3 décembre 2024

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence