Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N50796
Législature : 17
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 30 octobre 2024
Dernière date : 28 avril 2025
Nombre d’étapes : 51
Nombre de scrutins : 1
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence