Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L17N50751
Législature : 17
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 23 octobre 2024
Dernière date : 5 mars 2025
Nombre d’étapes : 10
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence